La
réglementation

La sécurité : une obligation

Former à la sécurité constitue une obligation légale de l’employeur pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, cela fait aussi partie intégrante de la politique de prévention qu’il doit mettre en oeuvre. La formation constitue une des mesures lui permettant de remplir cette obligation.

La réglementation

Derrière le terme « formation à la sécurité », il y a deux types de formations:

• l’une permettant de maîtriser son environnement de travail,
• l’autre portant sur les risques spécifiques du poste de travail.

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 dite « directive cadre » posait notamment le principe d’une démarche globale de prévention fondée sur la connaissance des risques.

Le Code du travail précise :

• il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).
• les salariés de leur côté doivent prendre soin, en fonction de leur formation et de leurs possibilités, de leur santé et de leur sécurité, ainsi que de celle des autres personnes concernées par leurs actes.

Article L. 4141-4
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l’article L. 6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1.

La circulaire SGFP n° 80-199 du 16 octobre 1980 et la circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 qui la complète et la précise, apportent des explications quant à la distinction entre les formations imputables et non imputables :

• Les actions de formation qui permettent, de manière alternative ou cumulative, l’acquisition de compétences ou de qualifications applicables dans l’organisation de la sécurité collective, et pas seulement relative aux connaissances de base aux mesures de sécurité individuelle et l’acquisition de compétences acquises et validées intuitu personae, sont imputables sur le montant de la participation ;
• « Les formations particulières à certains emplois ou postes de travail » ne constituant que « de simples vérifications de connaissances » seront considérées comme relevant de l’obligation légale, et ne sont pas imputables sur le montant de la participation.

Qui est concerné ?

L’employeur organise la formation à la sécurité visée à l’article L. 4141-2 au bénéfice :

• des travailleurs nouvellement embauchés ;
• de ceux qui changent de poste ou de technique ;
• des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents

Quelles formations ?

Gérard formation propose des formations qui visent à instruire le salarié sur :

• les mesures de prévention prescrites,
• les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des autres.

Les formations Gérard Formation portent sur :

la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre

Préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu’une personne est victime d’un accident sur les lieux du travail.

LA FORMATION CACES® UNE SPÉCIALITÉ GÉRARD FORMATION.

La formation CACES® est une composante essentielle de la formation sécurité des conducteurs d’engins spécialisés.
Cette formation permet l’autorisation de conduite obligatoire accordée par l’employeur.

• CACES® R482 : engins de chantier
• CACES® R484 : pont roulant
• CACES® R485 : gerbeur à conducteur accompagnant
• CACES® R486 : Plateformes élévatrices mobiles de personnes (PEMP)
• CACES® R489 : chariot automoteur

LES HABILITATIONS

Habilitation travail en hauteur

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Des règles particulières s’appliquent au secteur du BTP et à certaines catégories de travailleurs.

Habilitation électrique basse tension

Depuis 2012, l’habilitation électrique est soumise à la norme NF C 18 - 510. Son caractère est obligatoire et elle concerne un public élargi, c’est-à-dire la reconnaissance de la capacité d’un personnel non électricien à effectuer en sécurité une tâche d’ordre électrique ou non électrique, sur ou au voisinage d’une installation électrique. Gérard Formation propose une formation Habilitation électrique B0, H0, H0V. Elle concerne les travaux pour exécutants non électriciens - Peintres, agents d’entretien, gardien…

Les symboles d’habilitation :

La première majuscule indique le domaine de tension des ouvrages sur lequel le titulaire de l’habilitation est habilité à intervenir :

• B Installation BT (basse tension)
• H : installation HT (haute tension)

Le second caractère précise la nature des opérations que le titulaire peut réaliser :

• 0 : travaux d’ordre non électriques
• 1 : travaux d’ordre électrique
• 2 : chargé de travaux d’ordre électrique
• C : chargé de consignation
• R : chargé d’interventions générales (uniquement BT)
• S : chargé d’interventions élémentaires (uniquement BT)
• P : opérations sur installations photovoltaïques
• E : opérations spécifique de 4 natures : essais (associable aux habilitations B2V ou H2V) vérification, mesurage, manoeuvre

Le second caractère peut être complété par un deuxième indice :

• V : travail au voisinage de pièces nues sous tension
• T : travail sous tension (TST)
• N : travaux de nettoyage sous tension (NST)
• X : opérations spéciales définies par une instruction de sécurité.

Exemple :
BOV : personnel travaillant en basse tension sur des travaux d’ordre non-électrique au voisinage de pièces nues sous tension.

LES ATTESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Attestation Comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT)

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, article L.4614-14 et suivants du Code du Travail et R. 4614-21 et suivants. Cette formation est un droit individuel de chaque membre du CHSCT. Elle doit être dispensée dès leur première désignation et renouvelée après 4 ans de mandat consécutifs ou non. Ce droit concerne également les délégués du personnel assurant les attributions du CHSCT en l’absence de celui-ci.

Attestation de compétence Échafaudage

Conformément à la recommandation n° 408, éditée par l’INRS, les échafaudages ne peuvent être montés, utilisés, démontés ou sensiblement modifiés uniquement sous la direction d’une personne compétente et par des salariés qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.

Attestation formation incendie : Équipier de première intervention (EPI)

Conformément à l’Article L 231-3-1 du Code du Travail, tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche.

Article R 232-12-20 du Code du Travail : cette consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords et désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en oeuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.

Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages Règle R6 : Chapitre 4 : en période d’activité, 10% de l’effectif par secteur de façon à pouvoir réunir 2 EPI en moins d’une minute dans un secteur. Chapitre 6 : les équipiers de première intervention doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte contre l’incendie.

Attestation formation incendie : Équipier de seconde intervention (ESI)

Selon l’Article L 231-3-1 du Code du Travail, tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche.

Article R 232-12-20 du Code du Travail : cette consigne indique le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle indique que toute personne apercevant un début d’incendie doit donner l’alarme et mettre en oeuvre les moyens de premiers secours, sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.

LES CERTIFICATS

Certificat sauveteur secouriste du travail

Respect de l’article L. 4121-1 du Code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Certificat PRAP (Prévention... )

Répondre à la législation et notamment aux principes généraux de prévention (art L4121-1 à art L4121-5), la gestion du document unique, la loi sur la pénibilité (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014)…

Répondre à des objectifs de certification au management à la santé et sécurité, MASE, OHSAS 18001…

La formation permet de développer les compétences de chaque salarié et les rendre Acteur de prévention, elle contribue pour l’entreprise à préserver la santé des salariés en diminuant les accidents du travail et les maladies professionnelles.