Financer sa formation avec son
Compte Personnel de Formation (CPF)

Financement avec son Compte personnel de formation (CPF)

Les formations CACES® proposées par Gérard-Formation font partie des formations éligibles au CPF.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros. Ce compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.

Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.

À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF). Le PCF est étendu par dérogation aux jeunes de 15 ans, sous contrat d’apprentissage.

Le concerne les statuts suivants :

• salarié
• membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
• conjoint collaborateur
• demandeur d’emploi.

À quoi donne droit le Compte personnel de formation (CPF) ?

Les actifs à plein temps ou à temps partiel cumuleront 500 € de crédit formation par an plafonnés à 5000 € sur 10 ans.

Les actifs en CDD verront leurs comptes crédités au prorata temporis.

Les crédits des personnes sans qualification seront bonifiés : 800 € par an plafonnés à 8000 € sur 10 ans.

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (les droits acquis seront disponibles au 1er trimestre de l’année suivante).

Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l’ensemble de ses droits à la retraite.

Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF). Pour ouvrir son espace personnel il suffit d’entrer son numéro de sécurité sociale. Profitez en pour renseigner le solde de vos heures DIF avant le 31 décembre 2020 ; elles seront mobilisées en priorité jusqu’à cette date.

Les heures DIF sont indiquées sur le bulletin de salaire de décembre 2014, l'attestation d'heures de DIF (transmise par l'employeur de l'époque) ou le certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014).

Que permet le site moncompteformation.gouv.fr ?

• D’accéder aux informations qui concernent son titulaire : son crédit en euros enregistré sur son compte ou l’historique de ses formations par exemple.
• D’obtenir des informations sur les formations éligibles auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation.
• D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.
• D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Comment utiliser ses droits depuis son Compte personnel de formation (CPF) ?

1. Trouver sa formation

La recherche peut se faire par mot-clé, en saisissant « Gérard-Formation », entrant directement le code CPF de la formation, une compétence ou un métier dans le moteur de recherche, et en indiquant le code postal du lieu souhaité pour effectuer la formation.

La liste des formations éligibles au CPF s’affiche. Il est possible de trier et affiner la liste de résultats selon des critères : le prix de la formation, les dates de début et de fin de session, le nom de l’organisme de formation ou encore la distance géographique.

Chaque fiche de formation contient les éléments saisis au préalable par l’organisme : le contenu de la formation, ses objectifs, le niveau de sortie, les modalités d’inscription spécifiques, ainsi que le prix et les dates de session.

2. Procéder à l’inscription

• Depuis la ficher formation choisie, cliquer sur l’onglet « S’inscrire à cette formation »
• Compléter, modifier ou supprimer les éléments demandés.
• Si le coût de la formation est intégralement couvert par crédit CPF, la demande d’inscription peut être immédiatement validée en cliquant sur l’onglet « Envoyer mon dossier »
• Si le coût de la formation n’est pas totalement couvert par le crédit CPF, le demandeur règle le solde en ligne par carte bancaire de puis le site sur le compte de la caisse des dépôts et consignations puis peut immédiatement valider sa demande en cliquant sur l’onglet « Envoyer mon dossier ».
• La demande est directement transmise à l’organisme de formation.

3. Suivre sa demande d’inscription à une formation

• Se connecter à son espace personnel à l’aide de son numéro de sécurité sociale et de son mot de passe.
• Cliquer dans le menu du haut sur “Mes dossiers de formation” - L’état du dossier s’affiche directement.
• L’organisme de formation a 2 jours ouvrés pour répondre à la demande d’inscription. Passé ce délai, le dossier est considéré annulé.

4. Finaliser son inscription à une formation

Une fois le dossier accepté par l’organisme de formation, le demandeur dispose de quatre jours pour finaliser son inscription après avoir vérifié le contenu du dossier et donné son accord pour mobiliser ses droits à la formation.

• Si le coût de la formation est intégralement couvert par les crédits CPF, la demande d’inscription peut être immédiatement validée en cliquant sur l’onglet « Valider ».
• Si le coût de la formation n’est pas totalement couvert par les crédits CPF, le demandeur règle le solde en ligne par carte bancaire de puis le site sur le compte de la caisse des dépôts et consignations puis peut immédiatement valider sa demande en cliquant sur l’onglet « valider ».

Demander un financement auprès de l’OPCO

Envoyer à l’OPCO concerné le dossier pour obtenir un financement au titre du CPF. L’OPCO est identifiable grâce à au code NAF/APE figurant sur les fiches de paie.

Votre dossier doit comprendre :

• la demande de gestion et de financement CPF ;
• le devis de la formation fourni par Gérard Formation ;
• si vous en disposez, l’attestation d’heures DIF transmise par votre employeur courant janvier 2015. Cette attestation concerne les salariés ayant cumulés des heures DIF avant l’entrée en vigueur du CPF.

La réponse étant donnée sous un délai de quelques semaines, nous vous conseillons de prévoir une date de formation en conséquence.

Modalités

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.