Financer la formation
de ses salariés

Imprimer

Le cadre légal

En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur :

  • participer à son financement, par le biais d’une contribution,
  • consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise.

Dans certains cas, l’employeur peut être dans l’obligation de former les salariés comme c’est le cas pour la santé et la sécurité au travail. Dans ce cas, ces formations doivent se dérouler sur le temps de travail et donnent droit au maintien de la rémunération.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’applique depuis le 1er janvier 2019.

Elle prévoit la mise en place des dispositifs suivants :

  • Un plan de développement des compétences avec maintien de l’obligation d’employabilité des salariés. Ce plan, élaboré par l’employeur, consiste en une programmation d’actions (formation, professionnalisation, tutorat, mise en situation, parrainages) susceptibles de définir la stratégie de l’entreprise en matière de développement des compétences de ses salariés.
  • Un entretien professionnel. Mis en place dans l’entreprise avant le 31 décembre 2020, cet entretien obligatoire tous les deux ans est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Lors de cet entretien, l’employeur doit :
    - informer le salarié de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.
    - d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.
    - informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement qu’en tant l’employeur est susceptible de financer.

    Un état des lieux à 6 ans de permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Un interlocuteur unique. Les OPCO, pour la collecte de la contribution unique de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle sera collectée par les Urssaf (ou les caisses de la Mutualité sociale agricole), à compter du 1er janvier 2021.

Les OPCO

Depuis le 1er avril 2019, les « Opérateurs de Compétences » remplacent les OPCA et les OPACIF.

11 Opérateurs de Compétences (OPCO) agréés sont chargés de :

  • de financer l’apprentissage et les Plans de Formation des TPE/PME de moins de 50 salariés,
  • de co-construire des certifications de branche
  • de contrôler la qualité et les prix des organismes, sous la direction de la nouvelle agence nationale « France Compétences ».

Chaque Opco accueille les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation dont l’activité principale relève de son champ d’intervention.

  1. Opco Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros…)
  2. Atlas (assurances, banques, finances)
  3. Santé (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
  4. AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…)
  5. Cohésion sociale (centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…)
  6. Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales,…)
  7. Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salariale, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire,…)
  8. OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire,…)
  9. OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile,…)
  10. Construction (bâtiment, travaux publics)
  11. Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme,…).

Contribution légale obligatoire

L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique opérateur de compétences (OPCO), selon la branche de l’entreprise ou de son activité principale si celle-ci ne fait pas partie d’une branche.

Les versements au titre de la contribution unique pour la formation sont mutualisés. Ils permettent à l’OPCO de financer les différents outils et dispositifs mis en place pour améliorer la formation professionnelle tels que l’alternance, le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés et le compte personnel de formation (à titre transitoire en 2019). Une partie de cette contribution est également reversée à France compétences, notamment pour le financement de formation pour les demandeurs d’emploi et le financement du conseil en évolution professionnelle.

Planning des formations Obtenir un devis
© Gerard formation 2015 | By Agence Vega